GRD & ELD ?

Les principales missions d’un GRD

• Exploitation et maintenance
  Gérer le fonctionnement quotidien du réseau : surveiller, entretenir, réparer les lignes, les postes, les transformateurs, etc.
• Développement et extension
  Moderniser et étendre le réseau pour répondre aux besoins croissants (par exemple, le raccordement de nouveaux consommateurs ou de nouvelles sources d’énergie distribuées).
• Raccordement des utilisateurs et producteurs à petite échelle
  Fournir les connexions physiques entre le réseau et les installations des consommateurs ou de petites unités de production (par exemple solaire, autoconsommation).
• Gestion des compteurs et relevés
  Installer, relever, activer ou désactiver les compteurs, et assurer le comptage de l’énergie distribuée aux utilisateurs finaux.
• Garantir l’accès au réseau dans des conditions non discriminatoires
  Le GRD doit fournir l’accès au réseau à tous les fournisseurs, producteurs ou consommateurs selon des conditions objectives, transparentes et sans discrimination.
• Assurer la continuité, la qualité et la sécurité du service
  Veiller à ce que l’énergie distribuée respecte les critères de tension, fréquence, stabilité, et intervenir en cas d’incidents ou pannes pour rétablir le service.
• Gestion et respect des obligations réglementaires
  Le GRD est soumis à des obligations de transparence, d’indépendance, de codes de bonne conduite, contrôlé notamment par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
• Contrats de concession
  Le réseau de distribution appartient souvent à une collectivité locale ou une autorité concédante, qui confie sa gestion au GRD par contrat de concession ou délégation de service public.

Dans le Code de l’énergie, l’article L. 322‑10 précise que le GRD a la responsabilité de « l’exploitation, de la maintenance et … du développement du réseau de distribution … dans le but d’en assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité » ainsi que de gérer l’accès aux réseaux et procéder au comptage dans ses missions.

Les acteurs principaux acteurs en France

Pour l’électricité, le principal GRD est Enedis (ex-ERDF), qui gère la distribution sur environ 95 % du territoire métropolitain.

Dans les zones non desservies par Enedis, plusieurs Entreprises Locales de Distribution (ELD) assurent la distribution sur environ 5 % du territoire.

Pour le gaz, le GRD principal est GRDF (Gaz Réseau Distribution France), qui couvre la majorité du territoire pour le gaz naturel.

Statut juridique et indépendance

Enedis est une filiale à 100 % d’EDF, mais elle exerce ses missions de distribution de façon indépendante (notamment pour garantir l’égalité de traitement entre fournisseurs).

Pour les GRD desservant plus de 100 000 clients, la loi impose qu’ils se dotent d’un responsable de la conformité chargé de veiller au respect des engagements du code de bonne conduite (article L. 111‑62 du Code de l’énergie).

La CRE (Commission de régulation de l’énergie) veille notamment au respect des codes de bonne conduite, à l’indépendance du GRD et à l’absence de discrimination dans l’accès au réseau.

Financement et tarif

Les coûts liés à l’exploitation, maintenance, investissement et modernisation du réseau sont répercutés via un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), intégré dans la facture d’électricité payée par les usagers.

Les communes ou collectivités propriétaires du réseau utilisent des mécanismes de péréquation (fonds de péréquation de l’électricité) pour compenser les disparités entre réseaux de distribution (car certaines zones présentent des coûts d’exploitation plus élevés).